Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

August 19, 2019

 

 

De nouvelles mentions doivent obligatoirement apparaitre sur les factures et ce, dès le 1er Octobre 2019 : l’adresse de facturation & le numéro de commande. Ces 2 nouvelles mentions sont accompagnées par un changement de notion de date de facturation. Jusqu’à aujourd’hui, la date de facturation correspondait à la date de constatation de la vente.

 

 

 

Au 1er Octobre, cette date devra correspondre à la date de livraison, à la date de la prestation. Cette date est définie par le code des impôts ainsi dans l’ordonnance est inscrit : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer. »

 

Ces dispositions ont été prises une nouvelle fois pour réduire les délais de paiement. Ainsi, trop souvent, le client attend la relance téléphonique pour demander un duplicata, prétextant ne pas avoir reçu la facture. Dès Octobre, il en sera de sa responsabilité de demander cette facture. Son retard de paiement ne pourra plus être expliqué par une non réception due, entre autre, à une mauvaise adresse de facturation.

 

Quant au numéro de commande, son absence sur la facture est une des grandes causes du rejet de factures. Pour rappel, pour l’État et les collectivités, la commande est le premier maillon du paiement. C’est la commande qui déclenche la mise à disposition au trésorier des fonds et non la livraison. Sans commande, pas de paiement.

 

Si la loi va une nouvelle fois dans le bon sens, son application fera naitre un nouveau type de litige : Le refus de factures pour cause de « formalisme » lorsque vos factures n’auront pas les 2 mentions obligatoires. Il n’est pas encore trop tard pour que vos informaticiens mettent vos factures en bonne et due forme.

 

En téléchargement sur le site : l’ordonnance et l’article 289 du code des impôts.

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