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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

De nouvelles mentions doivent obligatoirement apparaitre sur les factures et ce, dès le 1er Octobre 2019 : l’adresse de facturation & le numéro de commande. Ces 2 nouvelles mentions sont accompagnées par un changement de notion de date de facturation. Jusqu’à aujourd’hui, la date de facturation correspondait à la date de constatation de la vente. Au 1er Octobre, cette date devra correspondre à la date de livraison, à la date de la prestation. Cette date est définie par le code des impôts ainsi dans l’ordonnance est inscrit : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des im

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